Loi Du 25 F?Vrier 2008 / Justice Textes Et Reformes Loi Du 25 02 08 Sur La Retention De Surete
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La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, présentée par la . Vu la décision de la chambre des députés du 31 janvier 2008 et celle du conseil d'etat du 19 février 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à . Le ministre de la justice et garde des sceaux, madame rachida dati, avait . Tunisia · national education legislations. Subject(s):, education, vocational guidance and training.
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