Loi N?2000-321 - 1 Les Actes Administratifs Unilatraux 1 Prof Dr
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Article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé . La loi dcra du 12 avril 2000 a ouvert la voie d'une plus grande effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, en initiant l'élargissement du champ . Ainsi, sont codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Ainsi, sont codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés :
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Loi N?2000-321 - 1 Les Actes Administratifs Unilatraux 1 Prof Dr. De la liberté d'accès aux documents administratifs. La loi dcra du 12 avril 2000 a ouvert la voie d'une plus grande effectivité du droit d'accès aux documents administratifs, en initiant l'élargissement du champ . La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé . Article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, sont codifiées les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés :
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